La loi Pinel fait partie des dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier. Elle permet de réduire ses impôts en achetant un logement neuf. Cette loi aide les citoyens à se constituer un patrimoine, à préparer la retraite ou tout simplement à compléter ses revenus. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif ?
Le profil type de l’investisseur
Pour profiter des avantages de la loi Pinel, vous devez être imposable en France. Cliquez ici pour plus d’infos. Vous devez avoir au moins 18 ans. Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier de ce dispositif. Néanmoins, il est recommandé de renoncer à ce type d’investissement au-delà de 65 ans pour la simple raison qu’il devient difficile d’obtenir un prêt immobilier passé cet âge. Ensuite, vous devez être solvable sur le plan financier. Un tel investissement nécessite un solide programme financier. Donc, vous ne devez pas avoir un taux d’endettement de plus de 33 %. Pour assurer le remboursement du prêt immobilier, vous devez avoir une situation professionnelle stable. Si vous vous demandez comment payer moins d’impôts sur le revenu, sachez que le dispositif Pinel vous permet de jouir d’une réduction d'impôt jusqu’à 21 %. En contrepartie, vous devez vous engager à louer la maison ou l’appartement pendant 12 ans. D’autres alternatives sont possibles. On peut louer le bien pendant 6 ans pour réduire ses impôts de 12 % ou encore pendant 9 ans pour 18 %. Par ailleurs, notez que ces réductions ne sont pas aussi intéressantes que si vous êtes imposable à hauteur de 2 500 € par an au minimum. Enfin, aussi intéressant que puisse paraître ce dispositif, vous ne pouvez pas vous en servir sans la moindre précaution. Il existe un plafond d’investissement. Vous ne pouvez pas dépasser les 300 000 € par an et les 5 500 € par m2 dans votre achat.
Les zones éligibles à la loi Pinel
Comment payer moins d'impôts lorsqu’on souhaite se constituer un patrimoine ? Il vous est conseillé d’investir avec la loi Pinel. Pour cela, il faut choisir avec soin la ville dans laquelle vous allez investir. La logique veut que l’on investisse dans une zone où il y a une forte demande en logement. Le dispositif Pinel met l’accent sur ce point en créant un zonage d’investissement précis. Le but est d’augmenter les offres en logement dans les zones tendues. En 2014, à la création de la loi Pinel, 5 zones ont été découpées : zone A bis, A, B1, B2 et C. Cependant, avec la reconduction du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021, on a écarté les deux dernières zones. La loi Pinel veut se recentrer davantage sur les villes qui connaissent une forte tension en demande locative et où l’offre est très faible. Si on veut réduire ses impôts sur le revenu, on doit alors acquérir un bien immobilier dans la zone A bis, c’est-à-dire paris et ses 29 communes environnantes. Vous pouvez également vous pencher sur la zone A qui comprennent l’Île de France, la partie française de l’agglomération Genevoise, la Côte d’Azur, Marseille, Montpellier, Lille et Lyon. Enfin, vous avez la zone B1 qui touche les métropoles avec plus de 250 000 habitants. Cela comprend la grande couronne parisienne et les villes où le prix immobilier est très élevé comme Saint-Malo, Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry et la Corse. Notez que pour investir avec la loi Pinel, vous devez respecter un plafond de loyer qui varie d’une zone à une autre. À titre d’information, le loyer est limité à 16.96 € par m2 dans la zone A bis, 12,59 € par m2 dans la zone A et 10,15 € par m2 dans la zone B1.
Les caractéristiques des biens à acheter
Pour accéder à la loi Pinel, vous devez acheter un logement qui remplit les conditions imposées. D’abord, vous devez acheter un logement neuf ou un logement en l’état futur d’achèvement ou VEFA. Ensuite, vous pouvez faire construire un logement sans passer par un programme ou un promoteur immobilier. Puis, vous pouvez rénover un logement ancien pour le rendre neuf. Enfin, vous pouvez transformer des locaux en logements habitables. Dans le cas d’un VEFA, un logement à construire ou à rénover, il faut respecter des délais d’achèvement. Pour un VEFA, la maison doit être achevée ou louable dans les 30 mois suivant la signature de l’acte d’achat. Pour une maison que vous faites construire, les travaux doivent être terminés dans les 30 mois suivant l’obtention du permis de construire. Pour la rénovation ou la transformation, les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre de la seconde année après l’achat du logement. Mais, comment réduire ses impôts après l’achat du bien ? Vous devez également respecter des conditions relatives à la performance énergétique. Pour un logement neuf, vous devez respecter la règlementation thermique RT 2012. Pour un logement ancien faisant l’objet de travaux, vous devez respecter le label HPE (Haute performance énergétique) rénovation 2009 ou le label BBC (Bâtiment baisse consommation énergétique) 2009. Quoi qu’il en soit, ces conditions peuvent être ajustées en fonction du climat de la région.
Le profil type du locataire
L’une des principales conditions de la loi Pinel est que vous mettiez en location le bien. Mais, à qui devez-vous le louer ? Il y a également des conditions à respecter pour le locataire. Pour louer un bien Pinel, le locataire doit avoir son propre foyer fiscal. Puis, il doit occuper le bien en qualité de résidence principale. Par ailleurs, il doit respecter un certain plafond de ressource. Le but du dispositif Pinel est de permettre aux ménages aux revenus modestes d’accéder au logement (principalement un logement décent). Les plafonds de ressources varient en fonction de deux paramètres : la composition du foyer locataire et le lieu de situation du logement. À titre d’exemple, votre ressource doit être limitée à 37 508 € si vous vivez seul dans la zone A bis et la zone A et 30 572 € dans la zone B1. Il faut noter que ces plafonds sont révisés tous les ans, en début janvier. Le locataire peut appartenir à la famille du propriétaire, mais sous certaines conditions. En investissant avec le dispositif Pinel, vous pouvez alors louer à votre ascendant ou votre descendant, s’il n’appartient pas à votre foyer fiscal, s’il accepte de verser un loyer et s’il consent à renoncer à tous les dispositifs d’aides aux logements comme les APL, ALF et ALS. Le locataire qui souhaite louer en Pinel doit fournir des pièces justificatives, à savoir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d’activité, des justificatifs de ressources comprenant un avis d’imposition ou un avis de non-imposition.
Les avantages de la loi Pinel
Celui qui s’intéresse à la manière de comment réduire ses impôts sur le revenu se penchera davantage le dispositif de défiscalisation Pinel. Il promet de nombreux avantages non négligeables à l’investisseur. D’abord, c’est un investissement facilement accessible, car il permet d’acquérir un bien immobilier sans apport personnel grâce à un crédit immobilier. Par ailleurs, une bonne partie du prix du bien sera compensée par la réduction d’impôts. Vous êtes libre de choisir la durée de la location du bien. Par la suite, vous pouvez récupérer votre bien pour en faire votre résidence principale. Vous pouvez continuer à le louer en dehors des plafonds de loyers imposés par la loi Pinel. Vous pouvez la revendre et bénéficier d’une plus-value. Donc, vous achetez un bien avec le dispositif pour compléter vos revenus, pour préparer votre retraite ou tout simplement pour vous constituer un patrimoine.