Quelles déclarations sont à effectuer pour la CFE ?

Quelles déclarations sont à effectuer pour la CFE

Après la création de votre entreprise, vous devez procéder à un certain nombre de déclarations relatives  aux impôts professionnels. Parmi les impôts en question se retrouve la CFE ou Cotisation foncière des entreprises. Découvrez sans plus tarder toutes les déclarations associées à cette taxe professionnelle.

CFE : de quoi s’agit-il ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises fait partie de la CET ou contribution économique territoriale. Cette cotisation est calculée en fonction de la valeur locative  des biens soumis à une taxe foncière auto entrepreneur et est prélevée pour chaque terrain ou local appartenant à l’entreprise. Une taxe additionnelle est ajoutée dans la CFE afin de contribuer au financement des Chambres de commerce et de l’industrie. Tous ceux qui exercent une activité professionnelle non salarié en début de l’année d’imposition doivent payer la CFE. Ceci est valable qu’importe la nature de l’activité ou encore le statut juridique de l’entreprise ou du particulier concerné. Toutefois, il faut savoir que les entreprises qui viennent d’être créées  ne paient pas cette cotisation durant l’année de création. A la première année d’imposition, elles profitent d’une réduction et ne paient que la moitié de la cotisation. Par ailleurs, certaines professionnels tels que les artisans, les exploitants agricoles ou encore les chauffeurs de taxi peuvent profiter d’une exonération de CFE. Il revient aux autorités compétentes de décider si vous pouvez ou non profiter de cette exonération.

Quelles déclarations effectuer pour la CFE ?

La déclaration de la CFE se fait au moyen d’un formulaire disponible en ligne sur impots.gouv.fr.  Elle doit être réalisée avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de l’entreprise. Après cette déclaration, vous n’aurez plus rien à faire. Cependant, vous devez renouveler votre déclaration dans le cas où un changement intervient au niveau de la situation de votre entreprise et que ce changement nécessite la révision de votre cotisation. Dans le cas d’une cessation d’activité ou encore la fermeture de votre établissement, vous devez également faire une déclaration. Le  but ici est d’adapter votre situation aux exigences des autorités concernées. Toutes les formalités liés à la CFE doivent être respectées à la lettre pour être en règles dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles.

Les formalités liées à la CFE

Pour pouvoir consulter vos avis CFE, vous devez vous inscrire sur le site impots.gouv.fr. Après inscription, il vous suffit de vous rendre à la page « Consulter > Avis CFE ». Tous les avis sont disponible dans la rubrique «  Mes services ». Quant au paiement de votre cotisation, le bouton «  Payer » vous permet de réaliser l’opération directement en ligne. D’autres options s’offrent à vous pour le paiement de vos avis notamment le prélèvement mensuel et le prélèvement automatique. Pour rappel, notez qu’une réforme de la taxe professionnelle a eu lieu en 2010 suite à la décision du gouvernement français. Cette taxe a été remplacée par la CET ou contribution économique territoriale. Grâce à cette réforme, les entreprises industrielles ont pris le dessus sur les prestataires de services.